Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales entre Movement SA et des clients professionnels (B2B).

MOVEMENT SA ("le Fournisseur")
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

I Conclusion du contrat

1.1. Le contrat entre fournisseur et acheteur existe dès la passation de la commande, dans la mesure où le fournisseur ne le révoque pas par écrit dans les cinq jours.

 

II Dispositions légales

2.1. L’acheteur s’engage à respecter les dispositions légales concernant l’affichage des prix. Il s’engage à ne pas modifier les directives données par le fournisseur.

2.2. Toute importation directe en évitant l’agent officiel est interdite. La violation de cette disposition autorise le fournisseur à annuler les commandes existantes et à refuser des livraisons futures. L’acheteur renonce expressément à toute prétention en cas d’application justifiée de ces dispositions.

 

III Prix

3.1. La liste de prix du fournisseur est déterminante; sauf stipulations contraires, tous les prix indiqués s’entendent hors taxe.

3.2. Les prix indiqués dans nos documents correspondent aux tarifs en vigueur lors de la mise sous presse ou de la publication du catalogue ou des documents. Les ajustements de prix consécutifs à l‘évolution du marché, au renchérissement ou à des ajustements de cours demeurent réservés en tout temps et ne supposent pas d‘avis préalable.

3.3. En cas de hausse du prix de revient après la conclusion d’un contrat, le fournisseur se réserve le droit d’en modifier proportionnellement le prix.

 

IV Expéditions

4.1. Le choix du mode d’expédition et de l’emballage relève de notre décision.

 

V Commandes et livraisons

5.1. Les livraisons seront effectuées selon disponibilité et stock. En dehors des commandes de base, le port, les frais d’expédition et d’emballage seront à la charge du destinataire. L’emballage ne sera pas repris.

5.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons effectuées dans un délai de 30 jours après la dernière date prévue, seront considérées comme livrées à temps. Après cette date, l’acheteur pourra annuler par lettre recommandée le solde de la marchandise en suspens, mais ne pourra en aucun cas réclamer au fournisseur des dommages et intérêts.

5.3. Les livraisons des commandes peuvent s’effectuer de manière fractionnée. En aucun cas le fournisseur ne peut garantir une livraison des commandes en une seule fois.

5.4. Toutes les commandes passées après la date limite de commande de base (deadline fabricant), sont considérées comme des réassorts. Les réassorts ne bénéficient pas de la remise de pré-saison. La disponibilité des produits en réassort et leur livraison ne peuvent êtres garantis.

VI Force imprévisible

6.1. Dans l’hypothèse où il serait impossible, pour le fournisseur, de respecter l’obligation de livrer par suite de force imprévisible, ce dernier est autorisé à annuler la commande sans être tenu de payer à l’acheteur des dommages et intérêts.

 

VII Responsabilité, réclamations, modifications et annulations

7.1. L’acheteur peut renvoyer la marchandise uniquement avec le consentement exprès du fournisseur. La marchandise retournée dans l’emballage original et se trouver à l’état de neuf. Dans tous les autres cas, le retour de marchandise sera refusé.

7.2. Les réclamations concernant la marchandise livrée doivent parvenir par écrit avec indication des motifs dans les 8 jours qui suivent la réception effective par l’acheteur. En cas de défauts cachés, la réclamation doit parvenir au fournisseur dans les 8 jours suivant la découverte du défaut caché, dans les autres cas la marchandise sera considérée comme acceptée sans aucune réserve.

7.3. Si les conditions de réclamations sont respectées, le fournisseur aura le choix de réparer les articles reconnus comme défectueux, de remplacer à ses frais les marchandises reprises ou de créditer le compte de l’acheteur. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu à payer des dommages et intérêts ou toutes autres obligations.

7.4. Toute demande de modifications ou d’annulation de commande de base doit être faite par écrit avant la date limite pour de commande (deadline fabricant). Les modifications ou annulation après cette date ne seront pas acceptées pas le fournisseur, ou, seront sujettes à des frais d’annulation équivalentes à 20% de la valeur de la commande annulée.

7.5. L’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits Movement à des magasins tiers qui ne sont pas des revendeurs officiels de la marque Movement.

 

VIII Paiement, pénalités de retard et frais de recouvrement

8.1. En tout temps, le fournisseur se réserve le droit de livrer de la marchandise contre prépaiement.

8.2. Sauf convention contraire, le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation.

8.3. Toutes déductions non autorisées seront automatiquement refacturées.

8.4. Lorsque le délai de paiement et/ou les prix de vente conseillé au détail ne sont pas respectés par l’acheteur, ce dernier perd tout droit au rabais et/ou autres avantages.

8.5. Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, l’acheteur est mis en demeure.

8.6. Tout retard de paiement suspendra de plein droit la livraison des marchandises commandées, mais non encore livrées.

8.7. En cas de mise en demeure de paiement, l’acheteur supportera tous les frais d’encaissement ainsi que les intérêts moratoires fixés au taux de l’intérêt légal suisse.

8.8. Dans l’hypothèse où le recouvrement de la créance du fournisseur nécessite l’assistance d’un avocat et/ou le recours à une procédure judiciaire, l’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires seront à la charge de l’acheteur. Cette indemnité sera due de plein droit, sans aucune mise en demeure, dès remise du dossier aux fins de recouvrement.

8.9. Aucune réclamation ne saurait suspendre l’obligation de régler les marchandises livrées. La compensation n’est jamais autorisée.

 

IX Réserve de propriété

9.1. Le fournisseur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. L’acheteur autorise le fournisseur à inscrire cette réserve de propriété dans les registres de réserve de propriété selon les articles 715, 716 et 717 du Code Civil. L’acheteur s’engage à informer immédiatement le fournisseur d’un changement de domicile.

9.2. Le défaut de paiement d’une échéance pourra, sans mise en demeure préalable, entraîner la revendication des biens.

9.3. L’acheteur n’est pas autorisé à donner la marchandise impayée en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie.

 

X Exigibilité

10.1. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur l’ensemble des autres factures même non échues. Chaque versement de l’acheteur est imputé sur ses créances au choix du fournisseur.

 

XI Droit applicable et compétence judiciaire

11.1. Tous les contrats sont régis par le droit suisse.

11.2. Le for juridique est à 1070 Puidoux.